Loi anti-fraude TVA (NF203) : ce que les artisans doivent savoir
Depuis 2018, vos logiciels de facturation doivent garantir l'inaltérabilité de vos factures. Voici ce que la loi impose concrètement et comment vérifier votre conformité.
Ce que dit la loi (article 286-I-3° bis du CGI)
Depuis le 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients via un logiciel ou système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. C'est ce qu'on appelle communément la « loi anti-fraude TVA ».
Concrètement, une fois une facture validée, ni vous ni votre logiciel ne devez pouvoir la modifier ou la supprimer rétroactivement. La seule façon légale de corriger une facture émise est d'établir une facture d'avoir, qui vient annuler tout ou partie du document d'origine sans jamais l'effacer.
Les 4 conditions du référentiel NF203
Le référentiel NF203, délivré par des organismes certificateurs comme Infocert (AFNOR Certification), structure la conformité autour de quatre piliers : l'inaltérabilité (aucune modification silencieuse possible), la sécurisation (traçabilité complète de chaque opération via un journal d'audit horodaté), la conservation (clôtures périodiques qui figent définitivement une période comptable) et l'archivage (conservation durable et exportable des pièces).
Un logiciel réellement conforme applique ces garanties au niveau de sa base de données elle-même — pas seulement dans l'interface visible par l'utilisateur — de sorte qu'aucun contournement, y compris technique, ne soit possible.
Comment vérifier la conformité de votre outil
Un logiciel conforme doit pouvoir vous fournir une attestation individuelle de conformité (délivrée par l'éditeur) ou un certificat NF203 délivré par un organisme accrédité. En cas de contrôle, l'administration peut demander cette preuve : son absence est sanctionnée par une amende de 7 500€ par logiciel non certifié.
Questions fréquentes
Un tableur Excel peut-il être conforme à la loi anti-fraude TVA ?
Non, un tableur classique ne peut pas garantir techniquement l'inaltérabilité et la traçabilité exigées par la loi — un logiciel dédié est nécessaire dès lors que vous encaissez des paiements de particuliers.
Que se passe-t-il si je dois corriger une facture déjà envoyée ?
Vous ne pouvez pas la modifier : vous devez émettre une facture d'avoir qui annule tout ou partie du document d'origine, celui-ci restant conservé et inchangé.