Franchise en base de TVA : comment facturer sans TVA en micro-entreprise
Comprendre la franchise en base de TVA, les seuils à ne pas dépasser, et la mention légale exacte à faire figurer sur vos factures.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA sur leurs ventes, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils fixés chaque année par la loi de finances. C'est le régime par défaut de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs.
Concrètement, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats et investissements professionnels (matériel, véhicule, fournitures).
La mention légale obligatoire
Toute facture émise sous ce régime doit obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention doit apparaître de façon lisible, généralement à proximité du montant total de la facture. Son absence est l'une des non-conformités les plus fréquemment relevées lors des contrôles.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré au cours d'une année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement — pas seulement l'année suivante. Cela signifie que vous devez recommencer à facturer la TVA immédiatement, y compris de façon rétroactive sur le mois en cours si nécessaire.
Un suivi en temps réel de votre chiffre d'affaires cumulé, avec une alerte avant d'atteindre le seuil, permet d'anticiper ce changement de régime plutôt que de le découvrir a posteriori auprès de votre comptable.
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
Oui, elle s'applique par défaut aux micro-entrepreneurs tant que les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés, sans démarche particulière à effectuer.
Peut-on choisir de facturer la TVA volontairement en-dessous du seuil ?
Oui, il est possible d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, notamment si vos clients sont majoritairement des professionnels qui récupèrent la TVA sur leurs achats.